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Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2017

Afin de promouvoir l’investissement locatif, le Parlement a créé le dispositif Censi-Bouvard. Reconduit pour 2017, le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux contribuables français qui investissent dans des logements en vue de les louer en meublés, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif fiscal Censi-Bouvard 2017 n’ont pas besoin d’être professionnels. En d’autres termes, nul besoin d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2017

Le dispositif Censi-Bouvard 2017 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 11% du prix de revient hors taxes des logements, dans la limite d’un prix de revient global de 300 000€ HT. A ceci s’ajoute la récupération intégrale de la TVA. En outre, la réduction d’impôt elle-même s’étale de manière linéaire sur les neuf premières années de possession. Par ailleurs, il est possible d’acquérir plusieurs logements par an. Enfin, si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, le reliquat de la réduction d’impôt est reportable sur l’impôt de l’année suivante durant 6 ans. Seule condition pour cela : que le logement soit encore en location l’année où le report de la réserve est appliqué.

Prenons un exemple :

Vous investissez 120 000 € TTC. L’avantage qui vous est conféré par le dispositif Censi-Bouvard est ainsi constitué comme suit :

  • Montant de la TVA récupérable : 20 000 € (Taux de TVA de 20% sur le prix d’acquisition hors taxes)
  • Déduction fiscale : 11% du montant HT sur 9 ans, soit 1 222 € par an

Rappelons encore que vous pouvez acheter plusieurs logements, car les avantages de la Loi Censi-Bouvard s’appliquent à concurrence d’un montant d’achat hors taxes de 300 000 €.

Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2017

Sont ainsi éligibles à la Loi Censi-Bouvard :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
  • les investissement en résidences meublées suivantes :
    • les résidences avec services pour étudiants ;
    • celles avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées ;
    • ainsi que les résidences d’accueil et de soins agréées.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la Loi Censi-Bouvard 2017

Le bénéfice des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard est en effet soumis à certaines conditions :

  • Le bien acquis doit être un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
  • ou bien un logement réhabilité et achevé depuis 15 ans maximum ;
  • le bien doit être mis en location dans les douze mois suivant sa livraison ;
  • S’il s’agit d’un investissement en résidence, le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans ;
  • le montant maximum retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la réduction d’impôts est de 300 000€ HT.
  • l’activité de LMNP Censi-Bouvard 2017 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Concrètement, les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an. Elles ne doivent pas non plus représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
  • les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non dans celle des revenus fonciers.

Enfin, il faut noter deux éléments favorables aux investisseurs :

  • La loi Censi-Bouvard ne prévoit ni zonage ni plafond de ressources du locataire, ni plafond de loyer ;
  • Il est possible de cumuler les investissements en Loi Censi-Bouvard 2017 la même année pour le même foyer fiscal.

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