Comment bénéficier du prêt à 0 %

Le prêt à taux zéro (PTZ), instauré par le décret du 29 septembre 1995 et modifié par la Loi de finances pour 2005 (art. 93 du Code général des impôts, art. 244 quater J), est destiné à financer l’acquisition de votre résidence principale. Est considéré comme résidence principale tout logement occupé 8 mois/an minimum sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure.

Le prêt à taux zéro est un crédit immobilier alloué par l'Etat qui se présente sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt.

Pour y prétendre, vous devrez justifier que vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt (décret du 31 janvier 2005, art. 1er ; code de la construction et de l'habitation, art. R 318-4).

Sont considérés comme propriétaires de leur résidence principale :

- les co-propriétaires,

- les indivisaires.

Ne sont pas considérés comme propriétaires  :

- les nu-propriétaires,

- les usufruitiers,

- les titulaires d'un droit d'usage et d'habitation,

- les titulaires de parts de SCI,

- les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction,

- les titulaires d'un contrat de location-accession (avant levée d'option).

Par dérogation à cette règle de primo-accession, le prêt à taux 0% peut être accordé aux personnes :

- titulaires d'une carte d'invalidité,

- bénéficiaires d'une allocation aux adultes hadicapés,

- bénéficiaires d'une allocation d'éducation spéciale (personnes assurant la charge d'un enfant handicapé),

- victimes d'une catastrophe ayant conduit à rendre définitivement inhabitable leur résidence principale.

Selon votre état d’occupation, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

- si vous êtes locataire : votre bail de location, les quittances de loyer sur 2 ans (une par semestre) et un justificatif de domicile (facture EDF par exemple),

- si vous occupez un logement de fonction : une attestation de votre employeur,

- si vous êtes hébergé à titre gratuit : un certificat d’hébergement daté et signé, prouvant que vous êtes hébergé depuis au moins 2 ans, la taxe foncière de l’hébergeant s’il est propriétaire ou son bail de location s’il est locataire, les justificatifs de domicile (factures) sur 2 ans à votre nom à l’adresse de l’hébergeant.

Chaque personne composant le ménage doit fournir la preuve qu'elle n'a pas été propriétaire depuis au moins deux ans.

Le prêt à taux zéro permet de financer tout type d'acquisition :

- terrrain et construction sur ce terrain d'une maison individuelle et de ses annexes et garages,

- construction d'une maison individuelle et de ses annexes et garages,

- logement neuf jamais occupé, y compris ses dépendances (garages, emplacements de stationnement, locaux collectifs à usage commun et les annexes),

- travaux d'aménagement,

- logement faisant l'objet d'un contrat location-accession à la propriété immobilière,

- logement ancien.

Dans le cas d'un logement ancien, celui-ci doit répondre à des normes minimales de surface et d'habitabilité. Si le bien à financer a plus de vingt ans, un état des lieux relatif à sa conformité aux normes de surface et d'habitabilité est obligatoire. Celui-ci se fait auprès d’une société d’expertise immobilière, à vos frais. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation. Ces travaux devront être effectués dans les trois ans qui suivent l'émission de l'offre de prêt. A ce titre, vous devrez transmettre à l'organisme prêteur les factures correspondantes.

Le montant du prêt à taux 0% est fonction  :

- de votre revenu fiscal de référence,

- du nombre de personnes dans votre foyer (au moment où l’offre est émise),

- la zone géographique où se fait l’acquisition

- la nature de votre projet (achat dans l’ancien ou dans le neuf).

Le revenu fiscal de référence se calcule en fonction des revenus déclarés aux impôts.

Si la banque émet votre offre de prêt entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année N, le revenu fiscal de référence est celui calculé sur l’année N-2.

Pour toute offre éditée entre le 1er mai et le 31 décembre de l’année N, le revenu fiscal de référence sera celui de l’année N-1.

Exemple :

Si vous sollicitez un crédit immobilier en janvier 2009, la banque vous demandera votre revenu fiscal de référence de 2007.

Si vous faites votre demande de crédit immobilier en septembre 2009, le revenu fiscal de référence sera celui figurant sur votre avis d’imposition 2008 et concernera donc les revenus perçus en 2008.

A noter que les personnes bénéficiant du prêt à taux 0% ne peuvent prétendre pour un même logement, à l'aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH). Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux travaux d'accesibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobiltié réduite lorsque le hadicap survient après l'entrée dans les lieux.

Dans le cadre du plan de relance économique, le Président Nicolas Sarkozy a décidé de doubler le montant du prêt à taux 0% pour toute offre de prêt émise entre le 15 janvier et le 30 juin 2010 : c'est le moment d'en profiter !

A noter : ce prêt complémentaire ne concerne que les primo-accédants souhaitant acheter dans le neuf (construction ou bien achevé depuis moins de 5 ans).

Depuis le 1er Janvier 1996, la ville de Paris propose le Prêt Paris Logement 0% (PPL), destiné aux personnes habitant Paris depuis au moins trois ans, et souhaitant acheter un bien dans Paris intra-muros.

Le PPL, comme le PTZ, est destiné à financer l'acquisition de résidence principale uniquement.

Le montant du PPL est de 24 200 € pour une personne seule et sans enfant à charge, sinon il est de 39 600 €.

Son remboursement s'effectue sur 15 ans, sans intérêt, et peut être transféré sur une deuxième acquisition, s'il s'agit bien sûr d'une résidence principale.

Le PPL s'obtient par l'intermédiaire des banques qui ont signé une convention avec la Mairie de Paris.

Combien peut-on vous prêter à taux 0% ?

Le montant du prêt à taux 0% :

Il est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage, de la taille du ménage et de la zone d'achat. Comme vous pourrez le constater dans le tableau ci-après, son montant sera légèrement plus élevé si vous achetez dans le neuf.

Par ailleurs, plus votre niveau de ressources est faible, plus le montant de votre PTZ sera élevé, et plus vous le rembourserez à la fin de votre crédit immobilier. Vous pourrez donc bénéficier d’un « différé de remboursement. »

Sachez enfin que ce montant ne peut excéder 20% du prix d’acquisition (30% si vous entrez dans le cadre de la loi sur le doublement du PTZ) et 50% de l’ensemble de vos prêts.

Plafonds d'emprunt

Pour un logement neuf ou une construction

Pour un logement ancien

Depuis le 1er Janvier 1996, la ville de Paris propose de doubler le montant du prêt à taux 0%. Il s’agit du Prêt Paris Logement, destiné aux personnes habitant Paris depuis au moins trois ans.

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