Comment bénéficier du prêt à 0 %

Le prêt à taux zéro (PTZ), instauré par le décret du 29 septembre 1995 et modifié par la Loi de finances pour 2005 (art. 93 du Code général des impôts, art. 244 quater J), est destiné à financer l’acquisition de votre résidence principale. Est considéré comme résidence principale tout logement occupé 8 mois/an minimum sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure.

Le prêt à taux zéro est un crédit immobilier alloué par l'Etat qui se présente sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt.

Pour y prétendre, vous devrez justifier que vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt (décret du 31 janvier 2005, art. 1er ; code de la construction et de l'habitation, art. R 318-4).

Sont considérés comme propriétaires de leur résidence principale :

- les co-propriétaires,

- les indivisaires.

Ne sont pas considérés comme propriétaires :

- les nu-propriétaires,

- les usufruitiers,

- les titulaires d'un droit d'usage et d'habitation,

- les titulaires de parts de SCI,

- les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction,

- les titulaires d'un contrat de location-accession (avant levée d'option).

Par dérogation à cette règle de primo-accession, le prêt à taux 0% peut être accordé aux personnes :

- titulaires d'une carte d'invalidité,

- bénéficiaires d'une allocation aux adultes hadicapés,

- bénéficiaires d'une allocation d'éducation spéciale (personnes assurant la charge d'un enfant handicapé),

- victimes d'une catastrophe ayant conduit à rendre définitivement inhabitable leur résidence principale.

Selon votre état d’occupation, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

- si vous êtes locataire : votre bail de location, les quittances de loyer sur 2 ans (une par semestre) et un justificatif de domicile (facture EDF par exemple),

- si vous occupez un logement de fonction : une attestation de votre employeur,

- si vous êtes hébergé à titre gratuit : un certificat d’hébergement daté et signé, prouvant que vous êtes hébergé depuis au moins 2 ans, la taxe foncière de l’hébergeant s’il est propriétaire ou son bail de location s’il est locataire, les justificatifs de domicile (factures) sur 2 ans à votre nom à l’adresse de l’hébergeant.

Chaque personne composant le ménage doit fournir la preuve qu'elle n'a pas été propriétaire depuis au moins deux ans.

Le prêt à taux zéro permet de financer tout type d'acquisition :

- terrrain et construction sur ce terrain d'une maison individuelle et de ses annexes et garages,

- construction d'une maison individuelle et de ses annexes et garages,

- logement neuf jamais occupé, y compris ses dépendances (garages, emplacements de stationnement, locaux collectifs à usage commun et les annexes),

- travaux d'aménagement,

- logement ancien si HLM uniquement.

A noter que les personnes bénéficiant du prêt à taux 0% ne peuvent prétendre pour un même logement, à l'aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH). Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux travaux d'accesibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobiltié réduite lorsque le hadicap survient après l'entrée dans les lieux.

Depuis le 1er janvier 2012, le PTZ est, comme à ses débuts, alloué selon des conditions de ressources et notamment calculé en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition des revenus perçus en 2010.

Contrairement au PTZ 2011, le PTZ 2012 n'est plus universel et surtout, il est limité à l'acquisition de logements neufs (ou terrains et constructions), là rien ne change par rapport à 2011. En revanche, pour l'acquisition de logements dans l'ancien, le PTZ 2012 ne concerne plus que les logements HLM.

Depuis le 1er Janvier 1996, la ville de Paris propose le Prêt Paris Logement 0% (PPL), destiné aux personnes habitant Paris depuis au moins trois ans, et souhaitant acheter un bien dans Paris intra-muros.

Le PPL, comme le PTZ, est destiné à financer l'acquisition de résidence principale uniquement.

Le montant du PPL est de 24 200 € pour une personne seule et sans enfant à charge, sinon il est de 39 600 €.

Son remboursement s'effectue sur 15 ans, sans intérêt, et peut être transféré sur une deuxième acquisition, s'il s'agit bien sûr d'une résidence principale.

Le PPL s'obtient par l'intermédiaire des banques qui ont signé une convention avec la Mairie de Paris.

Combien peut-on vous prêter à taux 0% ?

Le montant du PTZ+

Il est fonction de plusieurs paramètres  :

- Le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d'imposition (revenus perçus en 2010) : plus il est bas, plus le montant du PTZ sera élevé

- Le nombre de personnes composant le foyer : plus vous avez d'enfants, plus le montant du PTZ sera élevé (si vous êtes enceinte d'au moins 3 mois, l'enfant à venir compte comme enfant à charge dans le foyer)

- La nature du bien que vous achetez : si vous achetez un logement neuf labellisé BBC, le montant du PTZ sera le maximum.

A noter, le montant du PTZ sera de maximum 20% du coût retenu de l'opération et de 30% en zone urbaine ou sensible (ZUS / ZFU) que ce soit dans le neuf ou dans l'ancien.

La durée de remboursement

Il existe 6 profils différents de remboursement.

Ils sont fonction de votre revenu fiscal de référence. Plus il est bas, plus vous bénéficiez d'un différé de remboursement.