Le prêt d’accession sociale (P.A.S.)

Le Prêt d'Accession Sociale est un prêt immobilier conventionné : il est réservé aux personnes qui ne dépassent pas un certain niveau de ressources ; ce plafond étant fixé par décret.

Il vous permet de bénéficier des avantages suivants :

- une assurance chômage. Pendant la période de chômage, vos mensualités sont reportées

gratuitement en fin de crédit,

- donne droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Cette aide de la CAF vous permet de réduire vos mensualités de 76 € à 167 €, selon la zone d'acquisition,

- une réduction de frais de notaire,

- un différé de remboursement dans le cas d’une construction : vous ne paierez que les intérêts pendant la construction et le capital ne commencera à être remboursé qu’au moment de la livraison,

- son taux est de 0,6 point de moins qu’un prêt immobilier ordinaire.

Comme le PTZ, le P.A.S. est destiné à financer l’acquisition de votre résidence principale. Est considérée comme résidence principale tout bien dont le temps d'occupation est de 8 mois minimum par an.

De plus, le logement doit répondre à certaines normes : prix au m² et surface, qui, selon le type de logement (construction, logement neuf ou bien logement ancien) peuvent varier.

Pour déterminer le prix au m², il faut diviser le coût total du logement par sa surface pondérée (surface habitable + la moitié des annexes).

Les normes de surface habitable sont les suivantes :

- 14 m² pour une personne seule,

- 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire.

Enfin, vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et vous devrez avoir un apport de 10% minimum du prix d'acquisition.

La durée de remboursement est de 10 à 25 ans pour un logement ou une construction, et de 5 à 15 ans pour le financement de travaux.

Le taux d’intérêt du P.A.S., fixe ou révisable, est plafonné mais peut varier selon les banques.