La réglementation

La loi Scrivener n° 79-596 du 13 Juillet 1979, inscrit dans le Code de la Consommation, est destinée à protéger les emprunteurs et à les informer sur les risques liés à un prêt immobilier.
Elle a été complétée par la loi Neiertz votée le 31 décembre 1989, relative à la prévention du surendettement des ménages.

La loi Scrivener

Une fois votre crédit immobilier accordé définitivement, la banque vous envoie l'offre de prêt. Le prêteur est tenu de maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours. Les termes de cette offre sont strictement réglementés.

En tant qu’emprunteur, vous bénéficiez d'un délai légal de réflexion de 10 jours, à compter de la date de réception de l’offre de prêt immobilier.

Passé ce délai, vous pourrez renvoyer à la banque votre offre signée.

Une fois l’offre retournée, le déblocage des fonds auprès du notaire doit intervenir dans un délai de 4 mois maximum.

Grâce à cette loi, vous avez le droit de rembourser votre crédit par anticipation, partiellement ou totalement.

La loi Neiertz

Elle a été mise en place pour prévenir le surendettement, responsabiliser les organismes prêteurs mais aussi les consommateurs, et assurer des procédures en cas de surendettement.