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Le dispositif Pinel

Le dispositif  Pinel

Remplaçant le dispositif Duflot pour l’amélioration des conditions des contribuables français, le dispositif Pinel a été inséré dans le Code général des Impôts en décembre 2014. Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif répondant à différents enjeux. En général, il permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement locatif.

Dispositif Pinel : des avantages particuliers pour les investisseurs locatifs

Si les anciens dispositifs proposaient une réduction d’impôt de 13 à 18 % dans un investissement locatif, la loi Pinel indique que celui-ci s’élève jusqu’à 21 % de la somme de l’investissement. Outre cette baisse d’impôt dans ce genre d’opération, le dispositif offre aux investisseurs la possibilité de donner en location des biens immobiliers à leurs proches, à leurs ascendants ainsi qu’à leurs descendants. De plus, la condition d’obtention de la réduction d’impôt est simple. Les investisseurs doivent acquérir une propriété neuve ou la louer durant une période : 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction est déterminé proportionnellement à cette durée. Cette réduction d’impôt concerne tous cas d’acquisition de bien à compter du début septembre 2014.

Dispositif Pinel : Les conditions d’éligibilité à connaître

Afin de bénéficier du dispositif proposé par la loi Pinel, les investisseurs doivent respecter quelques conditions.

  • Le logement doit être neuf ou dans un état rénové.
  • Le logement doit être construit suivant la réglementation thermique RT 2012 ou selon la norme de construction de bâtiment de basse consommation ou BBC 2005.
  • La construction du bâtiment doit être achevée dans un délai de 30 mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier
  • Le logement doit être acquis en « état de futur achèvement »
  • Le logement doit être mis en location un an après la remise des clés

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