Focus sur le taux d’usure

Focus sur le taux d’usure

Depuis quelques temps, les banques ont alerté les emprunteurs sur la notion de taux d’usure. De quoi s’agit-il exactement ? Le taux d’usure est le taux légal maximum auquel les banques peuvent émettre une offre de prêt. Lorsque le TAEG de la banque dépasse le taux d’usure, les banques n’ont pas le droit d’éditer une offre de prêt.

La Banque de France distingue plusieurs catégories de crédit et donc de taux d’usure :

  • prêts immobiliers à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans,
  • prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de 10 à 20 ans
  • prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de plus de 20 ans
  • crédits de trésorerie aux particuliers de moins de 3000 €
  • crédits de trésorerie aux particuliers de plus de 3000 €
  • prêts immobiliers à taux variable
  • Etc.

En vertu de l’article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l’article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, notamment :
– Les frais de dossier ;
– Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
– Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ;
– Les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
– Le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »

Au 01/04/2022, le taux d’usure était fixé à 2.40% pour les prêts immobiliers d’une durée de 20 ans et plus.

Avec la forte hausse des taux de crédit actuels, beaucoup d’emprunteurs notamment les personnes de plus de 40 ans, ne peuvent plus accéder au crédit. En effet, passé un certain âge, le coût des assurances de prêt devient trop élevé, ce qui a pour conséquence d’impacter directement le TAEG du prêt sollicité. Dans ce cas, le recours à une assurance externe ou délégation d’assurance est essentiel mais dans certains cas, notamment les personnes les plus âgées, le TAEG dépasse le taux d’usure et donc l’offre de prêt ne peut pas être émise.

Les banques et les courtiers attendent avec impatience que ce taux d’usure soit relevé de façon significative, cela permettrait à certains emprunteurs d’avoir accès au crédit plus facilement.

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