Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation
Mise à jour le 23/10/2020
Important :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information précis justifiant de la situation financière de l’emprunteur.
Le financement est soumis à l’acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
IMPORTANT
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (Article L. 321-2 du Code de la consommation).
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.
Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Premier Taux vous informe qu’elle peut percevoir du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% maximum de la somme financée avec un plafond de 2500 € maximum.
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Nous vous invitons à formuler toute éventuelle réclamation par écrit, adressée soit par voie postale à l’adresse : Premier Taux, Service Client, 24, avenue du Prado 13006 Marseille, ou en utilisant notre formulaire de contact. Nous vous répondrons sous 7 jours à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. Si malgré nos efforts vous estimez votre demande insatisfaite, vous pouvez saisir le médiateur de l’APIC via le site www.devignymediation.fr.
ou à l’adresse suivante : DEVIGNY MEDIATION, Médiateur de la consommation, 9, avenue René Gasnier D01 49100 Angers.
Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php.
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